Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Le candidat devra remettre une notice n°1 comprenant les éléments suivants:
- La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, signées par le candidat ou par le groupement ;
- Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
- Une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant :
* Ne pas entrer dans un des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique (y compris infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne);
* Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
* Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;
* Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;
- Le cas échéant, une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue demandés dans le cadre de la présente consultation.
Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire Dc1 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les candidats devront remettre une notice n°2 comprenant les éléments suivants :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires pour des prestations de nature similaire à celles du présent marché (conception réalisation de systèmes transport par câble, conception réalisation de bâtiment abritant un transport par câble, maintenance), réalisés au cours des cinq derniers exercices clos disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les candidats devront remettre une notice n°3 comprenant les éléments suivants :
- Une liste de prestations et de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, précisant la localisation et désignation du projet, nom du Maître d'ouvrage public ou privé, date réalisation, risques et contraintes, mission exacte réalisée, montant de l'opération. Le dossier de candidature se limitera à lister 3 références au maximum pour chacun des domaines listés ci-dessous. Une référence pourra concerner plusieurs domaines de compétence.
- Certificats de qualification professionnelle ;
- Note présentant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement indiquant notamment (au moyen de CV par ex.) les titres d'études et professionnels, attestations de compétences à jour des responsables des prestations de même nature que celles du marché ;
- Note indiquant les moyens matériels et équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen.
Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Le candidat produira en outre soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents.

• Dossier de Candidature des Entreprises